27 Sep

Attention à ne rien dissimuler au moment de la vente de votre appartement à Ajaccio !

Évidemment, certains biens immobiliers présentent des défauts et on ne le sait pas toujours même si on y vit ! Forcément, quand on n’est pas dans le bâtiment… Alors, lorsqu’on vend, c’est embêtant. L’acheteur peut ensuite tenter de faire valoir que vous avez cherché à le « rouler ». Il s’agit ici d’un vice caché c’est-à-dire « d’un défaut de la chose qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix » (Code civil, article 1641). Si la justice estime qu’il n’y avait rien d’intentionnel de votre part et que vous n’avez pas cherché à cacher les défauts de votre appartement à Ajaccio à votre acheteur, elle sera clémente. A contrario, si elle pense le contraire, on parlera ici de dol. Et là, les ennuis commencent.

En cas de dol avéré, c’est-à-dire à d’un défaut volontairement dissimulé par le vendeur pour pousser l’acheteur à passer à l’acte, celui-ci a deux options : demander la nullité ou l’annulation de la vente, dans un délai de 5 ans après la découverte du dol ou la réparation du préjudice subi et le versement de dommages et intérêts. Vous le voyez donc, aucun intérêt de courir le moindre risque. Et le vendeur d’un appartement à Metz, au début de l’année, l’a appris à ses dépens. Il a été condamné à verser 9 000 € de dommages et intérêts et à prendre en charge les frais de justice d’un acheteur qu’il avait volontairement trompé. Le Tribunal de grande instance puis la Cour d’appel ont estimé qu’il ne pouvait ignorer les nuisances répétées causées par une résidente de la copropriété dans laquelle il vendait son logement. Il ne pouvait pas en effet ignorer le problème puisqu’il se traduisait par du tapage nocturne, des crachats et des souillures de détritus, d’urine et de bière dans les parties communes… Et cela durait depuis près 5 ans !

Vous vendez un appartement à Ajaccio ? Vous l’avez compris, soyez honnête avec votre acheteur, sinon vous serez perdant !

C.V. / Bazikpress © alain wacquier

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